CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente en gros aux professionnels (B2B)

Version en vigueur au 14/08/2026

ARTICLE 1 | IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Tashil, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 600 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 941 103 202, dont le siège social est situé 81 rue Jean-Baptiste Vigier, 44400 Rezé, numéro de TVA intracommunautaire FR70941103202, exploitant la marque Papier Lumière,

ci-après désignée « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, inscrite au service Papier Lumière Pro, ci-après désignée « l'Acheteur » ou « le Revendeur ».

Contact : papierlumiere@gmail.com

Identifiant unique REP (article L. 541-10-13 du Code de l'environnement)

Une demande d'adhésion à l'éco-organisme Citeo a été déposée le 14/08/2026 au titre de la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques. L'identifiant unique délivré par l'ADEME sera mentionné ci-dessous dès sa communication par l'éco-organisme.

Identifiant unique : Ce numéro sera indiqué dès réception.

Note de rédaction — à supprimer avant publication : remplacer la mention d'adhésion en cours par le seul numéro d'IDU une fois celui-ci reçu. Le même numéro doit figurer sur le site internet, dans les mentions légales, et être transmis aux places de marché le cas échéant. Si Citeo délivre deux identifiants distincts (emballages / papiers), les mentionner tous les deux.

ARTICLE 2 | OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits Papier Lumière (badges, stickers, marque-pages, porte-clés, affiches et tout autre article référencé), toutes collections confondues, y compris la collection Female Rage, réalisées en gros auprès de professionnels, en vue de leur revente.

Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour son activité professionnelle, et sont librement consultables et téléchargeables à l'adresse https://papierlumiere.pro/conditions-generales-de-vente.

Toute commande passée sur l'espace Papier Lumière Pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat, bons de commande ou documents contractuels émanant de l'Acheteur, sauf accord écrit exprès du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

ARTICLE 3 | COMPTE PROFESSIONNEL

3.1 | Ouverture du compte

L'accès aux tarifs et aux commandes Papier Lumière Pro est réservé aux professionnels titulaires d'un compte validé par le Vendeur.

L'ouverture du compte est subordonnée à la communication des éléments suivants :

• dénomination sociale et forme juridique ;

• numéro SIRET (ou équivalent pour les Acheteurs établis hors de France) ;

• numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;

• adresse du siège social et adresse de livraison ;

• coordonnées du contact commercial ;

• description de l'activité et du ou des points de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire (extrait Kbis de moins de trois mois, avis de situation SIRENE, photographies du point de vente).

3.2 | Validation et refus

Le Vendeur est libre de sa clientèle et se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte professionnel. Ce refus ne peut en aucun cas reposer sur un motif discriminatoire au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Le refus d'ouverture ne peut donner lieu à aucune indemnité.

La validation du compte n'emporte aucune exclusivité territoriale, ni engagement de volume, ni promesse de continuité d'approvisionnement.

3.3 | Exactitude et confidentialité

L'Acheteur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à signaler sans délai toute modification. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et placés sous la responsabilité de l'Acheteur.

ARTICLE 4 | PRODUITS

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur l'espace Papier Lumière Pro.

Les produits étant issus d'une fabrication artisanale ou en petites séries, l'Acheteur accepte les variations mineures inhérentes à ce mode de production : légères différences de teinte, de découpe, de positionnement ou de finition d'un exemplaire à l'autre. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle quant au rendu exact des couleurs, celui-ci pouvant varier selon les écrans.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose soit le remplacement par un produit équivalent, soit le remboursement des articles indisponibles, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme et de retirer une référence du catalogue.

ARTICLE 5 | PRIX ET MINIMUM DE COMMANDE

5.1 | Prix et régime de TVA

Les prix figurant sur l'espace Papier Lumière Pro sont exprimés en euros et hors taxes, hors frais de port et hors emballage spécifique éventuel.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

a) Acheteurs établis en France métropolitaine : TVA française au taux en vigueur.

b) Acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation hors taxes, autoliquidation par l'Acheteur. À défaut de numéro valide, la TVA française est appliquée.

c) Acheteurs établis dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte) : ces territoires étant considérés comme territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine, les livraisons sont facturées hors taxes sous la mention « Exonération de TVA, article 294, 2, 1° du Code général des impôts ». L'octroi de mer, l'octroi de mer régional, la TVA locale le cas échéant et l'ensemble des impositions exigibles à l'importation sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

d) Acheteurs établis hors de l'Union européenne : facturation hors taxes au titre de l'exportation (article 262 I du Code général des impôts), sous réserve de la production des justificatifs de sortie du territoire.

Les droits de douane, taxes à l'importation, frais de dédouanement et toute autre imposition exigible dans le pays ou le territoire de destination sont exclusivement à la charge de l'Acheteur, en sus du prix facturé.

Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

5.2 | Minimum de commande

Toute commande est soumise à un montant minimum de 50 € HT, hors frais de livraison.

5.3 | Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et affichés avant validation définitive de la commande. Franco de port à partir de 80,00 € HT, en France métropolitaine uniquement.

Pour les destinations hors France métropolitaine, les frais de transport sont facturés au réel et aucun franco de port ne s'applique.

ARTICLE 6 | COMMANDE

La commande est passée exclusivement depuis l'espace Papier Lumière Pro, après connexion au compte professionnel.

Le processus comporte les étapes suivantes : sélection des produits et quantités, vérification du récapitulatif du panier, acceptation des présentes CGV, validation définitive.

La commande n'est ferme et définitive qu'à compter de l'envoi par le Vendeur d'un accusé de réception de commande par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d'un Acheteur présentant un incident de paiement non résolu, ou dont l'encours excède la limite fixée à l'article 7.5.

Toute demande de modification ou d'annulation par l'Acheteur après confirmation ne peut être prise en compte qu'avec l'accord écrit du Vendeur, et uniquement si la préparation de la commande n'a pas débuté.

ARTICLE 7 | CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 | Première commande

La première commande de tout nouvel Acheteur est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou virement, avant expédition.

7.2 | Commandes suivantes

À compter de la deuxième commande, et sous réserve du bon dénouement de la première, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.

Ce délai respecte les plafonds fixés par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun autre délai ne peut être opposé au Vendeur, notamment ceux figurant sur les documents de l'Acheteur.

7.3 | Facturation électronique

Conformément à la réforme de la facturation électronique, les factures sont émises, transmises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, au format électronique structuré, selon le calendrier légal applicable. L'Acheteur assujetti à la TVA en France s'engage à disposer d'une plateforme agréée permettant la réception de ces factures et à communiquer au Vendeur toute information nécessaire à leur acheminement.

7.4 | Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC dû, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs ;

• l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes restant dues, quelles que soient leurs échéances ;

• la faculté pour le Vendeur de suspendre toute commande en cours et de désactiver le compte professionnel.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.5 | Encours

Le Vendeur peut fixer un plafond d'encours par Acheteur et le réviser à tout moment. Il peut également, en cas de dégradation de la situation financière de l'Acheteur ou d'incident de paiement, exiger le retour au paiement comptant à la commande.

Pour les Acheteurs établis hors de France métropolitaine, le Vendeur se réserve le droit de maintenir le paiement intégral à la commande au-delà de la première commande, ou de subordonner l'octroi d'un délai de paiement à la constitution d'une garantie. Les frais bancaires liés aux virements internationaux (frais d'émission, de réception et de change) sont à la charge de l'Acheteur, qui doit veiller à ce que le Vendeur reçoive le montant intégral facturé.

7.6 | Compensation

Aucune des parties ne peut opérer de compensation entre les sommes dues à l'autre et d'éventuelles créances qu'elle détiendrait sur elle, sauf lorsque ces créances sont certaines, liquides et exigibles, ou sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 8 | LIVRAISON

8.1 | Délais

Les commandes sont expédiées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande (pour les commandes payées d'avance : à compter de l'encaissement effectif du paiement).

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, ni à pénalité, sauf accord écrit distinct.

8.2 | Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Toute erreur d'adresse imputable à l'Acheteur entraînant une nouvelle expédition sera refacturée.

8.3 | Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la remise des produits au premier transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.

8.4 | Livraisons hors de France métropolitaine

Les livraisons hors de France métropolitaine sont réalisées CPT (Carriage Paid To) — lieu de destination convenu, Incoterms® 2020 : le Vendeur organise et facture le transport, mais les risques sont transférés à l'Acheteur dès la remise des marchandises au premier transporteur, conformément à l'article 8.3.

L'Acheteur est seul responsable :

• des formalités douanières à l'importation, ainsi que des droits, taxes et frais correspondants ;

• de la vérification préalable de la licéité de l'importation, de la détention et de la revente des produits dans son pays ou territoire. L'Acheteur garantit le Vendeur contre toute conséquence d'une saisie, d'une destruction en douane ou d'une interdiction locale de commercialisation, notamment s'agissant des articles à contenu politique, féministe ou LGBT+ de la collection Female Rage ;

• des éventuels délais et blocages douaniers, qui ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur ni fonder une demande de remboursement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande à destination d'un pays ou territoire dans lequel la commercialisation des produits lui paraîtrait juridiquement risquée, sans avoir à motiver sa décision.

8.5 | Réserves auprès du transporteur

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état des colis à la livraison, en présence du livreur, et d'émettre le cas échéant des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison.

Transports nationaux — Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d'avarie ou de perte partielle, l'Acheteur doit notifier au transporteur sa protestation motivée, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, dans les trois jours non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception, et en adresser copie au Vendeur. À défaut, son action contre le transporteur est éteinte.

Transports internationaux — Lorsque le transport relève de la Convention CMR, les réserves doivent être formulées à la livraison pour les dommages apparents et dans les sept jours de la livraison, dimanches et jours fériés non compris, pour les dommages non apparents.

L'Acheteur informe le Vendeur de toute avarie ou perte dans les meilleurs délais et lui transmet copie de ses réserves et de sa protestation.

ARTICLE 9 | RÉCLAMATIONS, RETOURS ET REPRISE DES INVENDUS

9.1 | Réclamations

Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de référence ou une non-conformité quantitative doit être adressée au Vendeur par écrit, à papierlumiere@gmail.com, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception (15 jours ouvrés pour les livraisons hors Union européenne), accompagnée de photographies et du numéro de commande.

Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés, sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue à l'article 12.

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur. Les produits retournés sans accord seront refusés et laissés à la charge de l'Acheteur. Les retours acceptés doivent être expédiés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente.

En cas de réclamation fondée, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement des produits ou à l'émission d'un avoir.

9.2 | Reprise des invendus

Les ventes sont fermes et définitives. La reprise des invendus ne constitue ni un droit, ni un engagement du Vendeur : elle relève d'une faculté commerciale accordée au cas par cas, à la seule appréciation du Vendeur, et l'acceptation d'une reprise ne crée aucun précédent ni droit acquis pour les commandes suivantes.

Lorsqu'une reprise est accordée, elle s'exerce dans les conditions cumulatives suivantes :

• demande écrite de l'Acheteur, adressée à papierlumiere@gmail.com dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de facture, accompagnée de la liste des références et quantités concernées ;

• accord écrit préalable et exprès du Vendeur, mentionnant les références acceptées et les modalités de retour. Tout retour effectué sans cet accord est refusé et laissé à la charge de l'Acheteur ;

• produits retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente : non défraîchis, non décollés, non jaunis, sans trace de manipulation, d'étiquetage adhésif ou d'antivol ;

• frais de retour à la charge de l'Acheteur, les marchandises voyageant à ses risques ;

• reprise donnant lieu à l'émission d'un avoir imputable sur une commande ultérieure, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, calculé sur le prix d'achat net facturé, déduction faite le cas échéant d'une décote de 10 % au titre des frais de remise en état et de reconditionnement ;

• les produits reçus dans un état ne permettant pas leur remise en vente ne donnent lieu à aucun avoir et sont, au choix de l'Acheteur et à ses frais, réexpédiés ou détruits.

Sont exclus de toute reprise : les produits en fin de série, les éditions limitées, les produits soldés ou déstockés, les produits commandés spécifiquement à la demande de l'Acheteur, ainsi que les commandes livrées hors de France métropolitaine.

ARTICLE 10 | ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les ventes régies par les présentes sont conclues à distance entre professionnels et portent sur des produits destinés à la revente, entrant dans le champ de l'activité principale de l'Acheteur.

L'Acheteur ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation : les dispositions du Code de la consommation en la matière sont réservées aux consommateurs et aux non-professionnels, et l'extension prévue à l'article L. 221-3 du même code, limitée aux contrats conclus hors établissement, ne trouve pas à s'appliquer.

ARTICLE 11 | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et accessoires.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.3.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits, aux frais et risques de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à conserver les produits identifiables et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou mesure affectant les marchandises non intégralement payées.

L'Acheteur est autorisé à revendre les produits dans le cadre normal de son exploitation avant paiement complet ; cette autorisation cesse de plein droit en cas de retard de paiement.

ARTICLE 12 | GARANTIES

Les garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation étant réservées aux consommateurs et aux non-professionnels, elles ne s'appliquent pas aux ventes régies par les présentes.

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de toute garantie : les dommages résultant d'un stockage inadapté (humidité, exposition prolongée à la lumière, chaleur), d'une manipulation non conforme, d'une modification des produits, ainsi que l'usure normale et les variations décrites à l'article 4.

ARTICLE 13 | OBLIGATIONS DU REVENDEUR

L'Acheteur s'engage à :

13.1 | Fixer librement ses prix de revente. Les prix de vente conseillés communiqués par le Vendeur n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un prix imposé.

13.2 | Présenter les produits dans des conditions respectueuses de l'image de la marque : produits non altérés, non dégradés, présentés dans leur conditionnement d'origine, sans retrait des mentions de marque.

13.3 | Ne pas revendre les produits sur des places de marché en ligne (Amazon, eBay, Etsy, Vinted, marketplaces généralistes et assimilées) sans autorisation écrite préalable du Vendeur. La revente sur le site internet propre de l'Acheteur est libre.

13.4 | Ne pas modifier, découper, recombiner ou intégrer les produits dans d'autres articles sans accord écrit.

13.5 | Ne pas déconditionner les produits vendus par lots ni les revendre à l'unité en dessous du conditionnement prévu, lorsque celui-ci est expressément indiqué comme indivisible.

13.6 | Respecter la nature et les valeurs des produits. Le Vendeur pourra suspendre ou résilier la relation commerciale, sans indemnité, dans le cas où l'Acheteur diffuserait, promouvrait ou s'associerait publiquement à des contenus ou propos à caractère discriminatoire, haineux, sexiste, raciste, LGBTphobe ou incitant à la haine, ou dont l'association porterait atteinte à l'image de la marque. Cette faculté s'exerce après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, sauf lorsque la gravité des faits justifie une suspension immédiate.

13.7 | Assumer le caractère engagé de la collection Female Rage. L'Acheteur reconnaît que les produits de cette collection véhiculent des messages politiques, féministes, antiracistes et LGBT+ assumés, et qu'il en a pris connaissance avant commande. Il s'interdit de les altérer, de masquer ou de recouvrir les messages qu'ils portent, de les présenter sous une signification détournée, ou de les associer à des contenus contraires à leur propos. Il fait son affaire de la conformité de leur commercialisation à la réglementation applicable sur son marché.

ARTICLE 14 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des créations, illustrations, visuels, textes, slogans, designs, marques et noms commerciaux de Papier Lumière et de sa collection Female Rage sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur, protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

La vente des produits n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites, sauf autorisation écrite préalable : la reproduction, l'adaptation, la déclinaison ou l'exploitation des visuels sous quelque forme que ce soit, la fabrication de produits dérivés, l'utilisation des designs pour créer des œuvres concurrentes ou similaires, ainsi que le dépôt à titre de marque de tout signe reprenant ou imitant les éléments distinctifs de la marque.

Le Vendeur concède à l'Acheteur une licence d'usage non exclusive, non transférable et révocable portant sur les photographies et visuels produits fournis, à la seule fin de promouvoir la revente des produits achetés (site internet, vitrine, réseaux sociaux, newsletter), pendant la durée de la relation commerciale. Cette licence prend fin de plein droit à la cessation de la relation.

Toute atteinte constitue une contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 15 | RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles subis par l'Acheteur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données.

En tout état de cause, et sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur (article 1231-3 du Code civil) ;

• en cas de dommage corporel ;

• lorsque leur application aurait pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur (article 1170 du Code civil) ;

• dans tous les cas où la loi en dispose autrement.

L'Acheteur demeure seul responsable de la conformité de son activité de revente à la réglementation applicable (affichage des prix, information du consommateur, garanties dues à ses propres clients).

ARTICLE 16 | FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve de réunir ces conditions : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève générale ou externe, blocage des moyens de transport, rupture d'approvisionnement en matières premières indépendante de la volonté du Vendeur, panne prolongée des réseaux de communication électronique.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède trente jours, chaque partie pourra résilier la commande en cours par lettre recommandée, sans indemnité.

ARTICLE 17 | SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le Vendeur peut suspendre l'accès au compte professionnel et refuser toute nouvelle commande, sans indemnité, en cas de :

• retard de paiement non régularisé après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;

• manquement à l'une des obligations de l'article 13 ou de l'article 14, dans les conditions qui y sont prévues ;

• transmission d'informations inexactes lors de l'ouverture du compte.

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'Acheteur ne constitue pas en elle-même une cause de résiliation, conformément aux dispositions d'ordre public du livre VI du Code de commerce.

En l'absence de commande pendant une durée de 12 mois, le Vendeur peut clôturer le compte professionnel après information de l'Acheteur.

Les relations commerciales établies ne peuvent être rompues qu'en respectant un préavis écrit tenant compte de leur durée, conformément à l'article L. 442-1 II du Code de commerce, sauf en cas d'inexécution par l'Acheteur de ses obligations ou de force majeure.

ARTICLE 18 | DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre de l'ouverture du compte et du traitement des commandes font l'objet d'un traitement dont le responsable est la société Tashil.

Elles sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect des obligations légales et comptables, et conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de prescription et d'archivage.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer à l'adresse papierlumiere@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de détails, se reporter à la politique de confidentialité accessible à l'adresse [URL exacte à vérifier et à harmoniser avec le domaine réellement utilisé].

ARTICLE 19 | DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

⚠️ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DES PRÉSENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE, ET QUEL QUE SOIT LE LIEU D'ÉTABLISSEMENT DE L'ACHETEUR OU LE LIEU DE LIVRAISON.

L'ACHETEUR RECONNAÎT AVOIR PRIS EXPRESSÉMENT CONNAISSANCE DE LA PRÉSENTE CLAUSE ET L'AVOIR ACCEPTÉE.

Lorsque l'Acheteur n'a pas contracté en qualité de commerçant, la présente clause est réputée non écrite et les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les parties.

ARTICLE 20 | DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.

L'Acheteur ne peut céder ou transférer les droits et obligations issus des présentes sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.